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WP9 – ASPECTS JURIDIQUES
Défi Aérospatial Etudiant
(WP9 – Aspects Juridiques)
Sébastien DELMAS – Dimitri IMBERT – François NOCTURE – Jessica SALVATORI-RINALDI
Université Paris Saclay, Faculté Jean Monnet, Sceaux
La qualification juridique des membres
d’équipage et des passagers
Actuellement, les véhicules conçus pour la
réalisation de vols suborbitaux nécessitent un
pilotage humain, depuis le véhicule lui –
même. Dès lors, et à l’instar des avions
commerciaux, les opérations en vol sont
assurés par un équipage, notamment par un
ou plusieurs pilotes. Si le droit du transport
aérien a juridiquement qualifié les statuts de
pilote et de passager par des conventions du
XXème siècle, le droit de l’espace, élaboré à
une époque où les activités extra-
atmosphériques demeuraient l’apanage des
Etats, ignore cette distinction et ne connaît
qu’un statut unique : celui d’astronaute.
En l’absence d’un droit
sui generis
des vols
suborbitaux, c’est dans le syncrétisme des
corpus normatifs du droit aérien et du droit
spatial que l’on peut tenter de faire émerger
un statut et un régime juridique permettant
d’identifier séparément les notions de pilote et
de passager lors d’une activité de tourisme
suborbital.
La qualification juridique des VSH et de
leurs autorisations
Le débat porte principalement sur la
distinction entre objet spatial et aéronef, et
leurs modalités respectives d’autorisation
(immatriculation et licence/certification). En
l’occurrence, les VSH présentés répondent
davantage à la définition d’aéronefs.
L’établissement d’une procédure provisoire de
licence préalablement à l’entrée en vigueur
d’une certification bénéficie de la préférence
d’une majorité d’acteurs du secteur
aéronautique.
Les implications de ces choix influencent les
obligations respectives des passagers et des
pilotes à bord des VHS.
De façon générique, l’opérateur de vol
suborbital sera soumis à une obligation
d’information.
Responsabilité et assurances
A l’heure actuelle, les caractéristiques
hybrides du vol-suborbital et l’absence d’un
cadre juridique ad hoc rendent très difficile
l’identification du régime d’assurance
applicable. S’agissant de technologies
innovantes à cheval entre l’aviation et le
spatial, il est impossible, à ce stade de l’art,
d’estimer la gamme complète des risques et
des primes.
Le régime d’assurance est étroitement lié au
régime de responsabilité qui, d’ailleurs, diffère
de façon radicale que l’on se situe du point de
vue du droit spatial ou aéronautique. Le
régime juridique de droit aérien parait plus
adapté au vol suborbital que le régime de
droit spatial.
Par conséquence, il y a des attentes de la
part du marché des assureurs pour que les
opérateurs des vols suborbitaux puissent
souscrire aux assurances du secteur de
l’aviation avec des adaptations spécifiques et
quelques
éléments
empruntés
aux
assurances spatiales. En conclusion, le
secteur des assurances dépendra beaucoup
de la réglementation qui va se développer et il
sera la clé du développement de l'industrie du
tourisme de l'espace.