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WP8 - Cadre juridique

2015-wp10

 Les véhicules suborbitaux utilisent certaines technologies aérospatiales duales ou militaires et tombent ainsi dans le champ de la plupart des règles qui restreignent et contrôlent la distribution, l'exportation ou la prolifération des systèmes de missile et de matériels militaires. Il y a quatre principaux accords globaux dans ce domaine, dont deux qui concernent potentiellement les véhicules orbitaux :

  1. MTCR : Missile Technology Control Regime ;
  2. WA : Wassenaar Arrangement.

Les véhicules suborbitaux étant MTCR Catégorie 1, ils sont donc soumis à la réglementation ITAR (US).

 Traiter l'un des sujets suivants :

  1. Proposer un règlement permettant de concilier les applications des vols suborbitaux avec les réglementations anti-prolifération évoquées ci-dessus ;

  2. Proposer un cadre inernational qui permettrait l'essor du transport suborbital.


 

  

 

Caracteristiques_vehiculeCaractéristiques générales du véhicule référent :
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